J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 avril 2003 portant report de crédits


NOR : BUDB0330009A



Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 15 130 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 15 130 000 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2003.


Alain Lambert



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 18/04/2003 page 6903 à 6904


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 18/04/2003 page 6903 à 6904